SE-R-012
For domestic transactions between Swedish trading partners, credit transfer should be indicated by PaymentMeansCode=”30”
Que signifie cette règle ?
Pour un virement domestique suédois, le code du moyen de paiement n'est pas 30.
Pour les virements entre partenaires suédois, 30 est le code prévu.
Message officiel de la règle (norme)
For domestic transactions between Swedish trading partners, credit transfer should be indicated by PaymentMeansCode=”30”
Message officiel de la règle, tel qu’il figure dans la norme (en anglais).
Où la règle s’applique
Syntaxe: CII · UBL
La même règle, exprimée deux fois : UBL et CII désignent les mêmes champs par des chemins différents. C’est pourquoi vérifier un fichier CII avec les règles UBL produit des erreurs dénuées de sens.
UBL
//cac:PaymentMeans[//cac:AccountingSupplierParty/cac:Party[cac:PostalAddress/cac:Country/cbc:IdentificationCode = 'SE'] and //cac:AccountingCustomerParty/cac:Party[cac:PostalAddress/cac:Country/cbc:IdentificationCode = 'SE'] and (cbc:PaymentMeansCode = normalize-space('31'))]
CII
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction[ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty[ram:PostalTradeAddress/ram:CountryID = 'SE'] and ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:BuyerTradeParty[ram:PostalTradeAddress/ram:CountryID = 'SE']]/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans[normalize-space(ram:TypeCode) = '31']
Test technique
La règle est satisfaite lorsque cette expression Schematron est vraie :
false()Comment corriger
Une mention métier absente ou incorrecte que vous seul pouvez fournir. Ajoutez-la ou corrigez-la, puis relancez la vérification.
Fixez le code du moyen de paiement à 30.
Corrigez la mention concernée dans votre XML, puis relancez la vérification. Le contrôle s’exécute localement dans votre navigateur — votre fichier ne quitte jamais votre machine.
Vérifiez une facture électronique ici
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