SE-R-005
For Swedish suppliers, when using Seller tax registration identifier, 'Godkänd för F-skatt' must be stated
Que signifie cette règle ?
La mention « Godkänd för F-skatt » est absente pour un vendeur suédois.
Lorsque l'enregistrement fiscal est indiqué, la Suède exige cette mention comme preuve de l'agrément F-skatt.
Message officiel de la règle (norme)
For Swedish suppliers, when using Seller tax registration identifier, 'Godkänd för F-skatt' must be stated
Message officiel de la règle, tel qu’il figure dans la norme (en anglais).
Où la règle s’applique
Syntaxe: CII · UBL
La même règle, exprimée deux fois : UBL et CII désignent les mêmes champs par des chemins différents. C’est pourquoi vérifier un fichier CII avec les règles UBL produit des erreurs dénuées de sens.
UBL
//cac:AccountingSupplierParty/cac:Party[cac:PostalAddress/cac:Country/cbc:IdentificationCode = 'SE' and exists(cac:PartyLegalEntity/cbc:CompanyID)]/cac:PartyTaxScheme[normalize-space(upper-case(cac:TaxScheme/cbc:ID)) != 'VAT']/cbc:CompanyID
CII
rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeAgreement/ram:SellerTradeParty[ram:PostalTradeAddress/ram:CountryID = 'SE' and ram:SpecifiedLegalOrganization/ram:ID]/ram:SpecifiedTaxRegistration/ram:ID[@schemeID = 'FC']
Test technique
La règle est satisfaite lorsque cette expression Schematron est vraie :
normalize-space(upper-case(.)) = 'GODKÄND FÖR F-SKATT'Comment corriger
Une mention métier absente ou incorrecte que vous seul pouvez fournir. Ajoutez-la ou corrigez-la, puis relancez la vérification.
Ajoutez « Godkänd för F-skatt » dans une remarque de facture.
Corrigez la mention concernée dans votre XML, puis relancez la vérification. Le contrôle s’exécute localement dans votre navigateur — votre fichier ne quitte jamais votre machine.
Vérifiez une facture électronique ici
Déposez ici un fichier XML ou un PDF ZUGFeRD. Le contrôle s'exécute localement dans votre navigateur selon l'EN 16931 — votre fichier ne quitte jamais votre machine.