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Règlement des litiges au niveau de l’UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Vous trouverez notre adresse e-mail ci-dessus. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.

Responsabilité du contenu

Les contenus de ces pages ont été élaborés avec le plus grand soin. Nous ne pouvons toutefois garantir l’exactitude, l’exhaustivité ni l’actualité des contenus — en particulier des guides sur la facturation électronique. Les articles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.

Responsabilité des résultats de vérification

Beleggo vérifie les factures électroniques au mieux de ses connaissances au regard des jeux de règles intégrés (notamment EN 16931, XRechnung et Peppol) et confronte en permanence son verdict au validateur officiel KoSIT. Nous ne pouvons toutefois garantir qu’un résultat de vérification soit correct ou complet, ni qu’une facture signalée comme valide soit acceptée par chaque système récepteur ou administration — les profils de vérification et les jeux de règles des destinataires varient et évoluent. La responsabilité du contenu de la facture et de la vérification du résultat avant l’envoi incombe à l’utilisateur. La responsabilité pour tout dommage résultant d’un résultat de vérification erroné, incomplet ou manquant est régie exclusivement par l’article 7 de nos CGV.

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