BR-IC-11
In an Invoice with a VAT breakdown (BG-23) where the VAT category code (BT-118) is "Intra-community supply" the Actual delivery date (BT-72) or the Invoicing period (BG-14) shall not be blank.
Que signifie cette règle ?
Une livraison intracommunautaire (catégorie K) n'indique ni date de livraison (BT-72) ni période de facturation (BG-14).
L'exonération se rattache à une période déclarative précise. Sans date ni période, la livraison ne peut être rattachée à aucune — ni dans l'état récapitulatif, ni chez l'acquéreur.
- BG-14
- Période de facturation (groupe)
- BG-23
- Ventilation de la TVA (groupe)
- BT-72
- Date effective de livraison
- BT-118
- Code catégorie de TVA (UNCL 5305)
Message officiel de la règle (norme)
In an Invoice with a VAT breakdown (BG-23) where the VAT category code (BT-118) is "Intra-community supply" the Actual delivery date (BT-72) or the Invoicing period (BG-14) shall not be blank.
Message officiel de la règle, tel qu’il figure dans la norme (en anglais).
Où la règle s’applique
Syntaxe: CII · UBL
La même règle, exprimée deux fois : UBL et CII désignent les mêmes champs par des chemins différents. C’est pourquoi vérifier un fichier CII avec les règles UBL produit des erreurs dénuées de sens.
UBL
/ubl:Invoice | /cn:CreditNote
CII
//rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:ApplicableTradeTax/ram:CategoryCode[.= 'K'][upper-case(../ram:TypeCode) = 'VAT']
Test technique
La règle est satisfaite lorsque cette expression Schematron est vraie :
(/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeDelivery/ram:ActualDeliverySupplyChainEvent/ram:OccurrenceDateTime/udt:DateTimeString) or (../../ram:BillingSpecifiedPeriod/ram:StartDateTime) or (../../ram:BillingSpecifiedPeriod/ram:EndDateTime)Comment corriger
Touche aux montants, à la TVA ou à l'IBAN. Nous ne modifions jamais ces valeurs automatiquement — corrigez-les dans vos données source.
Ajoutez la date de livraison effective (BT-72) ou la période de facturation (BT-73/BT-74).
Corrigez la mention concernée dans votre XML, puis relancez la vérification. Le contrôle s’exécute localement dans votre navigateur — votre fichier ne quitte jamais votre machine.
Vérifiez une facture électronique ici
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