NL-R-007
For suppliers in the Netherlands, the supplier MUST provide a means of payment (ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans) if the payment is from customer to supplier
Que signifie cette règle ?
Un vendeur néerlandais n'indique aucun moyen de paiement.
Lorsque des fonds circulent de l'acheteur vers le vendeur, les Pays-Bas exigent d'indiquer comment le paiement s'effectue.
Message officiel de la règle (norme)
For suppliers in the Netherlands, the supplier MUST provide a means of payment (ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans) if the payment is from customer to supplier
Message officiel de la règle, tel qu’il figure dans la norme (en anglais).
Où la règle s’applique
Syntaxe: CII · UBL
La même règle, exprimée deux fois : UBL et CII désignent les mêmes champs par des chemins différents. C’est pourquoi vérifier un fichier CII avec les règles UBL produit des erreurs dénuées de sens.
UBL
cac:LegalMonetaryTotal[$supplierCountryIsNL]
CII
/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementHeaderMonetarySummation[$supplierCountryIsNL]
Test technique
La règle est satisfaite lorsque cette expression Schematron est vraie :
(normalize-space(/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:ExchangedDocument/ram:TypeCode/text()) != '381' and
xs:decimal(ram:DuePayableAmount) <= 0.0) or
(normalize-space(/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:ExchangedDocument/ram:TypeCode/text()) = '381' and
xs:decimal(ram:DuePayableAmount) >= 0.0) or
(/rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:SupplyChainTradeTransaction/ram:ApplicableHeaderTradeSettlement/ram:SpecifiedTradeSettlementPaymentMeans)Comment corriger
Une mention métier absente ou incorrecte que vous seul pouvez fournir. Ajoutez-la ou corrigez-la, puis relancez la vérification.
Ajoutez les instructions de paiement (BG-16).
Corrigez la mention concernée dans votre XML, puis relancez la vérification. Le contrôle s’exécute localement dans votre navigateur — votre fichier ne quitte jamais votre machine.
Vérifiez une facture électronique ici
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