BR-IC-07
In a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "Intra-community supply" the Document level charge VAT rate (BT-103) shall be 0 (zero).
Que signifie cette règle ?
Une charge au niveau du document porte la mention livraison intracommunautaire (catégorie K) mais un taux de TVA (BT-103) différent de zéro.
La livraison intracommunautaire est exonérée chez le vendeur ; la taxe naît chez l'acquéreur.
- BG-21
- Frais au niveau du document (groupe)
- BT-102
- Code catégorie de TVA des frais au niveau du document
- BT-103
- Taux de TVA des frais au niveau du document
Message officiel de la règle (norme)
In a Document level charge (BG-21) where the Document level charge VAT category code (BT-102) is "Intra-community supply" the Document level charge VAT rate (BT-103) shall be 0 (zero).
Message officiel de la règle, tel qu’il figure dans la norme (en anglais).
Où la règle s’applique
Syntaxe: CII · UBL
La même règle, exprimée deux fois : UBL et CII désignent les mêmes champs par des chemins différents. C’est pourquoi vérifier un fichier CII avec les règles UBL produit des erreurs dénuées de sens.
UBL
cac:AllowanceCharge[cbc:ChargeIndicator=true()]/cac:TaxCategory[normalize-space(cbc:ID)='K'][cac:TaxScheme/normalize-space(upper-case(cbc:ID))='VAT']
CII
//ram:SpecifiedTradeAllowanceCharge[ram:ChargeIndicator/udt:Indicator=true()]/ram:CategoryTradeTax[ram:CategoryCode = 'K'][upper-case(ram:TypeCode) = 'VAT']
Test technique
La règle est satisfaite lorsque cette expression Schematron est vraie :
ram:RateApplicablePercent = 0Comment corriger
Touche aux montants, à la TVA ou à l'IBAN. Nous ne modifions jamais ces valeurs automatiquement — corrigez-les dans vos données source.
Fixez le taux à zéro — ou choisissez la catégorie correspondant au taux réellement appliqué.
Corrigez la mention concernée dans votre XML, puis relancez la vérification. Le contrôle s’exécute localement dans votre navigateur — votre fichier ne quitte jamais votre machine.
Vérifiez une facture électronique ici
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